Article L262-46-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obstruction aux pouvoirs de la chambre territoriale des comptes
Résumé Si quelqu'un empêche les juges de la chambre territoriale des comptes de faire leur travail, il peut être condamné à payer 15 000 euros.
Mots-clés : Pénalités Obstruction Chambre territoriale des comptes Justice financière
Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale. Le ministère public près la chambre territoriale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
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