Article L262-22
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inamovibilité des magistrats de la chambre territoriale
Résumé Les juges de la chambre territoriale ne peuvent pas changer de poste sans leur accord et ne peuvent pas être envoyés ailleurs.
Mots-clés : Droit administratif Magistrature Inamovibilité Service public
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
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