Article L262-20
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détachement d'agents pour la chambre des comptes
Résumé Des agents de l'État ou des collectivités peuvent être détachés pour aider la chambre des comptes, mais ils ne peuvent pas exercer d'activité juridictionnelle.
Mots-clés : Fonction publique Contrôle des comptes Détachement d'agents Juridiction
Des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès de la chambre territoriale des comptes pour assister ses membres dans l'exercice de leurs compétences. Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
1 version