Article L262-19
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément d'effectifs par magistrats judiciaires
Résumé La chambre des comptes peut ajouter des juges, selon règles.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Magistrature Réglementation
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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