Article L262-18
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité des magistrats de la Cour des comptes auprès des chambres territoriales
Résumé Les juges de la Cour des comptes peuvent être envoyés dans les chambres territoriales s’ils le souhaitent et si le président le propose.
Mots-clés : Administration Justice Cour des comptes Chambres territoriales
Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition être ou détachés auprès de la chambre territoriale des comptes.
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