Article L262-16
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition minimale de la chambre territoriale des comptes
Résumé Une chambre territoriale des comptes doit au minimum compter un président et deux assesseurs.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Chambres des comptes
La chambre territoriale des comptes comprend au minimum un président et deux assesseurs.
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