Article L262-15
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur le siège et l'organisation de la chambre des comptes
Résumé Le Conseil d'État décide où se trouve la chambre des comptes, qui y travaille, comment elle est organisée et comment elle est divisée en sections.
Mots-clés : Administration Contrôle budgétaire Chambre des comptes Décret Conseil d'État
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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