Article L262-11-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des comptes des délégataires de service public par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie peut vérifier les comptes des délégataires de service public.
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
1 version