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Sous-section 2

Contrôle des comptes et de la gestion

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Article L262-11-2

Contrôle des comptes des délégataires de service public par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L262-11-1

Article L262-11-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décentralisation du contrôle des comptes et de la gestion en Nouvelle-Calédonie

Résumé La Cour des comptes peut déléguer son contrôle aux comptes des entreprises de la Nouvelle-Calédonie à la chambre territoriale des comptes si elle l'autorise.

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale.

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Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale.