Article LO262-5
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des comptes des provinces et établissements publics
Résumé La chambre territoriale s’assure que les provinces et leurs établissements publics utilisent bien l’argent et que les comptes sont corrects.
Mots-clés : Contrôle financier Comptabilité publique Gouvernance locale Audit
Pour les provinces, le territoire, ainsi que pour leurs établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L.O. 272-2, la chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
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