Article LO262-12
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes aide à contrôler les budgets des provinces, du territoire et de leurs établissements publics selon des règles précises.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Chambres des comptes Provinces Territoire Établissements publics
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des provinces, du territoire et de leurs établissements publics dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du présent titre.
1 version