Article L262-13
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire des communes par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes aide à surveiller les budgets des communes et de leurs établissements publics.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Administration locale Comptabilité publique Chambre des comptes
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics dans les conditions définies à la section 2 du chapitre III du présent titre.
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