Article L253-25
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Résumé Les décisions des sociétés mixtes créées par les communes sont vérifiées par la chambre territoriale des comptes, selon l'article L.1524-2.
Mots-clés : Contrôle Sociétés d'économie mixte Chambres des comptes Gouvernance locale
Le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements est régi par les dispositions de l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application de ces dispositions, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
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