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Sous-section 2

Condamnation des comptables à l'amende

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Article L253-7

Condamnation des comptables à l'amende pour retard dans la production des comptes

Code des juridictions financières

Article L253-6

Article L253-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnation pour retard dans la production de comptes

Résumé Les chambres territoriales peuvent amender les comptables qui rendent leurs comptes en retard.

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du champ d’application aux comptables de fait

Résumé des changements La nouvelle version supprime la possibilité pour la chambre territoriale des comptes de condamner les personnes qu’elle a déclarées comptables de fait, ne laissant que les comptables publics et les commis d’office.

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics, les commis d'office et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.