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Sous-section 1

Jugement des comptes et des gestionnaires publics

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Article L253-3

Compétences juridictionnelles des chambres territoriales des comptes

Code des juridictions financières

Article L253-2

Article L253-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de production des comptes

Résumé Les comptables doivent donner leurs comptes à la chambre territoriale des comptes dans les délais imposés

Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la source normative des délais

Résumé des changements La règle a été modifiée pour que les délais de production des comptes soient désormais fixés par un décret du Conseil d'État plutôt que par des règlements.

Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes dans les délais prescrits par les règlements.