Article LO252-8
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen de la gestion et des comptes par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes regarde si l’argent d’une collectivité d’outre-mer est bien géré, si les dépenses sont justifiées et si les buts fixés sont atteints.
Mots-clés : comptabilité contrôle des comptes collectivité d'outre-mer gestion publique chambre territoriale des comptes
La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics.
Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès de délégataires de services publics les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.
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