Article LO252-5
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes des collectivités d'outre-mer
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie que les recettes et dépenses des collectivités d'outre-mer sont bien enregistrées et que les fonds sont utilisés correctement.
Mots-clés : Contrôle financier Comptabilité publique Outre-mer Gestion des fonds
La chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités respectives de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
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