Article LO252-2
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonction de la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie les comptes de la collectivité d'outre-mer et de ses établissements publics.
Mots-clés : comptabilité publique juridiction financière collectivités d'outre-mer
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics.
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