Article LO252-10
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire des collectivités d'outre-mer
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie le budget de la collectivité d'outre-mer et de ses établissements publics, suivant les règles du chapitre III.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Collectivités d'outre-mer Chambre territoriale des comptes
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics dans les conditions définies au chapitre III.
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