Article L252-3
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonction de la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie les comptes des comptables publics des communes, de leurs établissements publics et de ceux qu'elle considère comme comptables de fait.
Mots-clés : Finance publique Comptabilité Juridiction financière Contrôle des comptes
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.
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