Article L252-11
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire des communes par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes aide à vérifier les budgets des communes et de leurs établissements publics selon les règles du chapitre III.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Chambre territoriale des comptes Communes Établissements publics
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.
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