Article L136-4
Abrogé depuis le 2011-12-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cour des comptes informe les collectivités sur ses observations
Résumé La Cour des comptes dit aux communes, départements et régions qu'elle va mettre ses remarques dans ses rapports et leur demande de répondre.
Mots-clés : Administration publique Contrôle financier Collectivités territoriales Rapport public
La Cour des comptes informe les communes, les départements et les régions des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans les rapports publics et les invite à lui faire part de leurs réponses.
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