Article L136-3
Abrogé depuis le 2011-12-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport public : observations sur les collectivités territoriales
Résumé Le rapport de la Cour des comptes commence par parler du contrôle des chambres régionales, puis parle des collectivités territoriales.
Mots-clés : Cour des comptes Rapport public Contrôle Collectivités territoriales Chambres régionales des comptes
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations des chambres régionales des comptes et consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle des chambres régionales des comptes.
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