Article L136-2
Abrogé depuis le 2011-12-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des rapports publics de la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes fait des rapports sur les services qu’elle contrôle et sur les collectivités et entreprises qu’elle surveille via ses chambres régionales.
Mots-clés : Cour des comptes rapports publics contrôle collectivités territoriales services publics
Les rapports publics de la Cour des comptes portent à la fois sur les services, organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes en vertu des dispositions du livre II.
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