Article L136-1
Abrogé depuis le 2011-12-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel et thématique de la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes envoie chaque année un rapport au Président et au Parlement, où elle partage ses découvertes et ce qu’on peut apprendre.
Mots-clés : Contrôle financier Rapport annuel Cour des comptes Parlement Observations
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports publics thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.
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