Article L135-4
Abrogé depuis le 2011-12-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des observations de la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes publie ses remarques après avoir écouté les responsables et les personnes concernées.
Les observations qui font l'objet d'une publication par la Cour des comptes ou d'une communication au Parlement sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.
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