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Section 1

Statut des magistrats de la Cour des comptes

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Article L120-4

Conformité aux normes professionnelles des membres et personnels de la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article L120-3-1

Article L120-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des accords collectifs à la Cour des comptes

Résumé Un accord national peut être utilisé pour les membres de la Cour des comptes, mais il faut une décision spéciale de deux conseils.

Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

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Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.