Article L120-2
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des membres de la Cour des comptes
Résumé Les membres de la Cour des comptes suivent les règles de ce texte et, si aucune règle ne les contredit, celles de la fonction publique de l'État.
Mots-clés : Statut Cour des comptes Fonction publique Réglementation
Le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
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