Article L120-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité et inamovibilité des membres de la Cour des comptes
Résumé Les membres de la Cour des comptes sont des magistrats et ne peuvent être déplacés.
Mots-clés : Cour des comptes magistrats inamovibilité statut juridique
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
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