Code des juridictions financières

Article L122-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et ancienneté des magistrats des chambres régionales des comptes

Résumé Les magistrats qui deviennent présidents ou vice-présidents de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes avec six ans d'ancienneté, même si ce n'est pas leur tour.

Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de six ans dans le grade de conseiller référendaire.

Ces nominations sont prononcées hors tour.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Suppression de la règle d’absorption des surnombres

Résumé des changements La disposition qui autorisait l’utilisation des premiers postes vacants pour absorber les conseillers référendaires supplémentaires a été supprimée.

Ces nominations sont prononcées hors tour.

Version 4

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Correction grammaticale – suppression d’un article défini

Résumé des changements La seule modification est l’élimination du mot « la » devant « chambre régionale des comptes », ce qui n’affecte pas le sens ni les règles applicables.

En vigueur à partir du mercredi 14 mars 2012

Ces nominations sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à s'ouvrir dans le référendariat.

Version 3

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Modification du statut et des conditions d’ancienneté pour les conseillers référendaires

Résumé des changements Les nominations passent d’un statut « de 1ᵉʳ classe » à un statut général en tant que conseillers référendaires, avec présomption automatique d’une ancienneté de six ans et sans référence au premier rang dans les résorptions des surnombres.

En vigueur à partir du dimanche 2 juillet 2006

Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de six ans dans le grade de conseiller référendaire.

Ces nominations sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à s'ouvrir dans le référendariat.

Version 2

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Inclusion du rôle de vice‑président dans la nomination

Résumé des changements Ajout du poste de vice‑président parmi les fonctions pour lesquelles les magistrats sont nommés conseillers référendaires.

En vigueur à partir du mercredi 26 décembre 2001

Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires de 1re classe à la Cour des comptes.

Ces nominations sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à s'ouvrir dans le référendariat de 1re classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 6 décembre 1994

Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour exercer les fonctions de président de chambre régionale ou territoriale des comptes sont nommés conseillers référendaires de 1re classe à la Cour des comptes.