Article L111-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des organismes de construction et d'habitation par la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes contrôle certains organismes de construction et d'habitation et la Fondation du patrimoine.
La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.
La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".
2 versions
2 cités