Article D471-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période déclarative de la taxe sur les produits de l'habillement
Résumé Les entreprises déclarent la taxe sur les vêtements annuellement, trimestriellement ou mensuellement, selon le montant payé l'année dernière.
La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :
|MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE|PÉRIODE DÉCLARATIVE| |--------------------------------------------------------|-------------------| | Inférieur à 200 euros | Année civile | | Compris entre 200 et 1000 euros | Trimestre civil | | Supérieur à 1000 euros | Mois civil |
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