Article D471-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et acquittement de la taxe pour les biens des industries de l'habillement
Résumé Les entreprises de vêtements doivent déclarer et payer leur taxe à un comité spécial.
La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité de développement et de promotion de l'habillement résultant du décret n° 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.
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