Article D471-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la taxe sur les biens des industries mécaniques
Résumé Les biens des industries mécaniques sont taxés selon les règles de cette section.
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.
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