Article D471-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
Résumé Les taxes sur les produits industriels et artisanaux doivent être déclarées sur des formulaires spécifiques et peuvent être soumises en papier ou en ligne.
Les taxes exigibles au titre des opérations autres que les importations font l'objet de déclarations établies sur des formulaires conformes à des modèles déterminés par l'organisme auquel elles sont adressées.
Par dérogation à l'article D. 161-10, elles sont souscrites sous format papier ou par voie dématérialisée.
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