Article D455-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration séparée des activités de production et de distribution d'œuvres cinématographiques
Résumé Il faut déclarer séparément les activités de production et de distribution des films, en précisant les détails par film, support et territoire.
Les activités de producteur, de distributeur sur le territoire de taxation et de distributeur en dehors du territoire de taxation font l'objet de déclarations séparées.
La déclaration distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 par œuvre, support et territoire d'exploitation.
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