Article D452-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la commission de médiation des catégories de spectacles
Résumé La commission de médiation des spectacles se régit par des règles approuvées par les deux tiers de ses membres.
Le fonctionnement de la commission de médiation des catégories de spectacles est régi par un règlement intérieur adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
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