Article D452-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission de médiation des catégories de spectacles
Résumé La commission de médiation des catégories de spectacles aide en donnant des avis quand on le lui demande.
La commission de médiation des catégories de spectacles rend ses avis sur saisine du président de l'Association pour le soutien du théâtre privé ou du président du Centre national de la musique.
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