Article D452-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de médiation des catégories de spectacles
Résumé La commission qui décide des catégories de spectacles est composée de membres de deux associations et d'une personne choisie par le ministre de la culture.
La commission de médiation des catégories de spectacles est composée :
1° De quatre membres désignés par le président de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;
2° De quatre membres désignés par le président du Centre national de la musique ;
3° D'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture sur proposition conjointe du président de l'Association pour le soutien du théâtre privé et du président du Centre national de la musique. Cette personnalité est désignée pour un mandat de deux ans renouvelable.
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