Article D425-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Minoration des acomptes pour la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Résumé On peut payer moins d'acomptes pour certaines taxes si on pense que c'est trop, mais il faut suivre des règles précises.
La personne qui estime que le versement d'un acompte, le cas échéant cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 425-4 et ne pas verser les acomptes ultérieurs.
Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.
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