Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 5 : Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Article A422-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif unique de l'aéroport de Bâles-Mulhaus

Résumé Le tarif unique pour les passagers embarqués depuis Bâle‑Mulhouse est fixé à 2 €03.
Mots-clés : Taxe aérien Aéroport Bâle‑Mulhouse

Le tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 est égal à 2,03 €.