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Service de gestion

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Sous-section 2

Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude

A161-20 — A161-22

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 1 : Redevables établis en France

Article A161-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions pour les redevables en France métropolitaine ou dans certaines collectivités

Résumé Les entreprises en France métropolitaine ou dans certaines collectivités doivent suivre ces règles.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au redevable dont le siège de l'activité économique est situé en métropole ou dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ou qui y dispose d'un établissement stable.

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Article A161-18

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Identification du service de gestion des impôts pour les redevables en France

Résumé C'est le service où tu paies tes impôts ou celui de ton siège d'activité.

Le service de gestion est le service des impôts des entreprises auprès duquel le redevable accomplit les formalités déclaratives de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Si le redevable n'accomplit aucune formalité déclarative pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, le service de gestion est le service des impôts des entreprises du lieu du siège de l'activité économique du redevable ou, à défaut d'un tel lieu situé en métropole ou dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de son principal établissement qui y est situé.

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Article A161-19

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Dérogation au service de gestion pour les propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques

Résumé Si tu loues des biens immobiliers, ton service de gestion est là où se trouvent ceux qui te rapportent le plus d'argent.

Par dérogation à l'article A. 161-18, lorsque le redevable est une personne physique propriétaire d'un ou plusieurs immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, le service de gestion est le service des impôts des entreprises du lieu où sont situés les immeubles dont il retire les loyers et recettes cumulés les plus élevés.

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