Article D161-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des périodes et échéances déclaratives
Résumé Les dates de déclaration d'impôt dépendent des règles propres à chaque impôt et des déclarations communes.
La période déclarative et les échéances déclaratives mentionnées à l'article L. 161-2 sont déterminées par les dispositions de la présente section, par celles qui sont propres à chaque imposition et, lorsque l'imposition relève de la déclaration commune des impositions sur les biens et services, par celles de la section 5 du présent chapitre.
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