Article D161-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de déclaration pour les redevables d'un montant nul
Résumé Si vous ne devez rien payer, vous pourriez ne pas avoir à remplir de déclaration, mais seulement si c'est prévu par les lois de chaque impôt et si toutes les conditions sont remplies.
Les situations dans lesquelles le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration sont déterminées par les dispositions propres à chaque imposition.
Lorsque plusieurs impositions sont constatées sur une même déclaration, la dispense s'applique lorsque les conditions de dispense sont remplies pour chacune d'entre elles.
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