Article D153-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures réglementaires relatives à la répercussion de l'imposition
Résumé Les règles de l'article L. 153-4 sont organisées par type d'imposition.
Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 153-4 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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