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Sous-section 2

Dispositions particulières

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Article L471-36

Détermination du montant des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Code des impositions sur les biens et services

Article L471-45-1

Article L471-45-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur d’une opération basée sur le coût d’incorporation

Résumé Quand une règle spéciale s’applique, on fixe la valeur d’une opération à ce qu’il en coûte pour mettre un bien taxable dans un autre produit ; on calcule ça avec une méthode économique tirée des comptes sans TVA.
Mots-clés : Taxe Industrie Comptabilité

Par dérogation au 3° de l'article L. 471-39, la valeur de l'opération mentionnée à l'article L. 471-29-1 est égale au coût de l'incorporation du bien taxable déterminé selon une méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Version 1

Par dérogation au 3° de l'article L. 471-39, la valeur de l'opération mentionnée à l'article L. 471-29-1 est égale au coût de l'incorporation du bien taxable déterminé selon une méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée.