Article L471-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
Résumé Les taxes sur les produits industriels et artisanaux sont calculées selon des règles précises.
Les règles relatives au montant des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente section.
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