Article L471-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définit les biens taxables dans les industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Résumé L'article L471-4 explique quels produits sont taxés dans les secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de l'orfèvrerie et des arts de la table.
Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :
1° Les articles d'horlogerie ;
2° Les articles de joaillerie, bijouterie et orfèvrerie ;
3° Les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires ;
4° Les articles pour la table.
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