Article L471-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des biens des industries mécaniques
Résumé Les biens des industries mécaniques sont des produits avec des caractéristiques techniques importantes, sauf ceux de certaines autres industries.
Les biens des industries mécaniques s'entendent des biens manufacturés, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les propriétés techniques et mécaniques constituent l'une des caractéristiques essentielles, indépendamment de leur usage ou de leur destination, à l'exception des biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15, des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 et des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17.
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