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Article L471-18

Définition des biens des industries mécaniques

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Biens taxables

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Dérogation au statut des territoires tiers pour certains biens industriels et artisanaux

Code des impositions sur les biens et services

Article L471-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article explique quels produits des industries des corps gras sont taxés et donne des exemples comme les huiles et les margarines.

Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens suivants :

1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ;

2° Les huiles végétales ou animales raffinées ;

3° Les margarines et matières grasses à tartiner.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La définition des "huiles raffinées" a été élargie pour inclure les graisses animales en plus des végétales.

Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens suivants :

1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ;

2° Les huiles végétales ou animales raffinées ;

3° Les margarines et matières grasses à tartiner.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens suivants :

1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ;

2° Les huiles raffinées ;

3° Les margarines et matières grasses à tartiner.